Helsinki
Bruxelles
Lisbonne
Actualités et Archives de Jacques Delors
Actualités & Archives de
Jacques Delors
Accéder
Soutenez l'Institut Jacques Delors !
Cliquez ici
S'inscrire à la newsletter
S'inscrire à la newsletter
Consulter les newsletters
Auteur
Renaud Dehousse

Renaud Dehousse

Renaud Dehousse est Professeur des Universités et titulaire d’une chaire Jean Monnet de droit ...
AGENDA
Chercher
Thèmes :
Choisir...
Choisir un thème
Types :
Choisir...
Choisir un type
Dates :
Choisir...
Valider
Union européenne et Citoyens

Le "pacte budgétaire" : incertitudes juridiques et ambiguïté politique

le 23 Février 2012 à 11:33
Bref par Renaud Dehousse

© © jepoirrier

Le "pacte budgétaire" cherche à remédier aux faiblesses structurelles de l’Union économique et monétaire. Si les Etats membres sont libres de conclure un accord intergouvernemental, celui-ci ne doit pas enfreindre les règles juridiques existantes dans l’Union européenne. Cela vaut non seulement pour les traités de l’UE mais aussi pour la législation telles le « Six-Pack » visant à renforcer la gouvernance économique.


Au-delà de l’incertitude liée au choix d’un traité intergouvernemental, il existe deux autres incertitudes majeures relatives au contrôle des politiques nationales. Les sanctions automatiques dans le cadre de la procédure pour déficit excessif ont été refusées, mais la majorité qualifiée inversée ne semble pas être une solution juridique valable. En outre, les dispositions du traité de Maastricht n’ayant pas été modifiées, la Cour de Justice ne peut que contrôler la transposition de la règle d’or.

Renaud Dehousse conclut que les réticences à accepter des contrôles supranationaux stricts restent fortes, ce qui a conduit à une grande incertitude juridique. Toutefois, l’accord comporte des avancées en matière de gouvernance de la zone euro mais aussi du fait que les dispositions entreront en vigueur lorsqu’elles auront été ratifiées par seulement douze Etats signataires dont la monnaie est l’euro. Le processus de ratification est néanmoins toujours risqué.


Contact - Plan du site - Mentions légales - Jobs
Institut Jacques Delors - 19, rue de Milan - 75009 Paris - Tel. +33 1 44 58 97 97 - Email : info@delorsinstitute.eu
Jacques Delors Institut – Berlin, Pariser Platz 6, 10117 Berlin
Powered by Walabiz
Les cookies assurent le bon fonctionnement de notre site internet.
En utilisant ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies.