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Gaëtane Ricard-Nihoul

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Analyste politique à la Représentation de la Commission européenne en France, ancienne ...
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Union européenne et Citoyens

Le Traité Réformateur : un pas important, quelques réflexions pour la suite

le 28 Juin 2007 à 13:36
Tribune par Gaëtane Ricard-Nihoul
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La Présidence portugaise, qui prend après l'Allemagne les rênes du Conseil de l'Union européenne, est soulagée. Elle avait planché sur plusieurs scénarios de Conférence Intergouvernementale. Elle peut Aujourd'hui évacuer ceux qui se fondaient sur une absence d'accord politique au Conseil européen des 21 et 22 juin. Car accord il y eut. La présidence allemande a confirmé son talent de négociateur. Le nouveau Président français qui s'était engagé à contribuer à la recherche du compromis a respecté sa promesse. La substance du Traité est préservée, ce qui était indispensable au respect du vote des 18 pays qui ont ratifié le texte. Quelques gestes importants ont été posés pour prendre en compte les difficultés françaises et néerlandaises. Ne boudons donc pas le plaisir d'afficher notre satisfaction. Cela faisait deux ans que le moteur de l'UE était en panne. Un échec lui aurait donné un coup d'arrêt. Il repart. Il faut donc ratifier ce texte pour qu'il continue à tourner.


Quatre bémols viennent cependant entacher cet accord. Il est tout aussi important de les souligner car ces commentaires doivent alimenter une réflexion générale sur l'avenir de l'UE, proche (durant la Conférence Intergouvernementale) ou plus lointain. 

Tout d'abord, le Traité Réformateur qui vient amender les Traités existants a manqué un des objectifs de la Déclaration de Laeken qui était celui de la simplification. Le Traité constitutionnel avait au moins le mérite de remplacer les Traités existants et d'augmenter la lisibilité des textes fondateurs pour le citoyen. Le mieux est l'ennemi du bien : le Traité constitutionnel, décrié pour sa longueur et sa complexité, sera remplacé par un texte amendant une fois de plus les Traités existants, avec davantage de déclarations, de nouveaux Protocoles, un mode de vote au Conseil que même les experts ont du mal à comprendre"¦ Le Premier Ministre belge sortant, Guy Verhofstadt, n'a pas eu tort de parler de Traité « de notes de bas de page ». Une étape fondamentale sera donc de rendre ces Traités plus lisibles et de séparer la partie constitutionnelle des éléments de nature législative, y compris par des modes de révision différenciés.

En second lieu, la méthode de négociation, au sein du Conseil Européen et bientôt d'une CIG, a démontré une fois de plus les limites d'une approche strictement diplomatique et à huis clos de la révision des Traités. l'observateur garde de cet épisode le même goût amer que celui du lendemain du Conseil européen de Nice : celui d'avoir assisté à des marchandages entre intérêts nationaux sans hauteur de vue et à l'écart de tout débat public. Et ce ne sont pas tant les acteurs réunis autour de la table à Bruxelles - dont beaucoup étaient empreints de volontarisme - qui sont en cause mais bien la dynamique intergouvernementale inhérente à ce type de négociation. Comment a-t-on pu si vite oublier que du chaos de Nice était sorti l'idée de la Convention qui, malgré certaines faiblesses, a eu le grand mérite d'associer parlementaires européens et nationaux aux représentants des gouvernements et d'ouvrir ses débats au public ? d'aucuns répondront que le Sommet a abouti a un accord. Mais quel aurait été cet accord si le Conseil ne s'était pas basé sur le texte du Traité constitutionnel établi à l'origine par la Convention ? Quelles autres « lignes rouges » aurait-il dû tenter en vain de dépasser ? l'Union européenne doit préserver et améliorer la méthode de la Convention. Le fait que l'accord trouvé dans la nuit du 23 juin ait repris la majeure partie de son travail en a démontré l'utilité.

En troisième lieu, il est dommage que le Conseil semble avoir abandonné l'idée d'une clause de rendez-vous pour prendre le temps de se pencher sur la partie des Traités concernant les politiques de l'Union. La troisième partie du Traité constitutionnel a suscité de nombreuses réactions pendant la campagne référendaire en France. Il est devenu indispensable que sa révision - pour prendre en compte l'ambition de nouveaux objectifs affichés ou au minimum actualiser son contenu par rapport à l'évolution de l'acquis communautaire - fasse l'objet d'un débat public, au sein d'une Convention revisitée. l'Europe élargie a besoin de rendre visible le projet européen qu'elle souhaite porter dans le contexte géopolitique du 21e siècle et montrer ce qui fait sa pertinence dans la mondialisation. Sans cela, la distance entre ce projet et le citoyen européen ira en s'accroissant et là , aucune démarche diplomatique, fût-t-elle la plus créative, ne pourra relancer le moteur de l'UE.

Enfin, cet accord n'aborde pas la question d'un éventuel problème de ratification. La Déclaration 30 annexée au TCE avait évoqué cette possibilité en indiquant que si 4/5 des Etats membres avait ratifié le texte et que certains connaissaient des difficultés, le Conseil européen se saisissait de la question. Certes, l'impact de cette Déclaration n'était pas de nature révolutionnaire mais à tout le moins envisageait-elle pour la première fois un seuil de ratification qui semblait conférer au texte sinon une légitimité juridique du moins une portée politique. l'absence de Déclaration de ce type signifie-t-elle qu'en cas de non ratification dans un Etat membre, cet accord durement obtenu n'a plus aucune valeur ? Ne pourrait-on pas imaginer que ce seuil des 4/5 d'Etats puisse conduire à une forme de groupe d'Etats pionniers décidant de mettre le Traité en oeuvre ? Par ailleurs, alors que de nombreuses voix se sont exprimées dans ce sens, aucun engagement n'a été pris pour essayer de prévoir une période commune à tous les Etats membres pour organiser les ratifications. Or, C'est uniquement par ce biais que les débats nationaux se décloisonneront et que pourra se dessiner un embryon d'espace public européen autour de la ratification.
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